Du droit de vote à l'assemblée générale

Droits de vote et transmission du droit de vote

• Chaque action nominative avec droit de vote donne droit à une voix lors de l'assemblée générale d'Edisun Power Europe SA.
• Pour ses actions et celles qu'il représente, un actionnaire ne peut cumuler directement ou indirectement plus de 5% des voix du nombre d'actions annoncées au registre du commerce.
• Les personnes morales et communautés d'intérêts liées par le capital, le droit de vote, la direction ou de toute autre façon sont considérées comme un actionnaire.
• Cela vaut également pour les personnes ou communautés d'intérêts qui agissent de manière coordonnée afin de contourner la limitation à l'inscription.
• La limitation du droit de vote ne concerne pas les représentants dépositaires, les représentants institutionnels ou les représentants indépendants au sens de l'article 689c CO.
• Cette limitation du droit de vote ne s'applique pas non plus aux actionnaires qui – conformément aux dispositions statutaires – sont inscrits avec un nombre d'actions nominatives représentant plus de 5% de toutes les voix liées aux actions.
• Chaque actionnaire disposant d'au moins une voix peut faire représenter ses actions par un autre actionnaire inscrit au registre.
• Les représentants dépositaires au sens de l'article 689d CO ainsi que les représentants institutionnels et représentants indépendants ne sont pas tenus d'être actionnaires.

Quorum statuaire

Lors de l'assemblée générale, les votes et élections ont lieu à la majorité absolue des voix représentées, compte tenu de la restriction du droit de vote et pour autant que ni la loi ni les statuts ne prévoient une autre procédure.

Convocation de l'assemblée générale

• L'assemblée générale ordinaire se tient dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
• L'invitation doit être envoyée au minimum 20 jours avant la date de l'assemblée.
• Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées aussi souvent que nécessaire, en particulier si cela est juridiquement nécessaire.
• Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, en cas de nécessité, par le réviseur.
• Des actionnaires disposant du droit de vote et qui représentent ensemble au moins 10% du capital-actions peuvent exiger du conseil d'administration, par écrit et pour de justes motifs, la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.
• Le conseil d'administration met à l'ordre du jour les objets à négocier.
• Les actionnaires disposant du droit de vote et qui représentent au moins 5% du capital actions peuvent exiger qu'un objet à négocier soit mis à l'ordre du jour. Ces demandes doivent être adressées par écrit au président du conseil d'administration au plus tard 45 jours avant l'assemblée.